Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement Wingman Premium, service en ligne d'aide à la préparation au sol des vols VFR, vendu sur le site www.wingman-vfr.com.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui s'appliquent à tout utilisateur du Service, abonné ou non. En cas de contradiction sur un point propre à l'abonnement, les présentes CGV prévalent.

La souscription est ouverte aux personnes physiques majeures, aux mineurs avec l'accord de leur représentant légal, et aux personnes morales. Elle se fait sur le site ; l'abonnement s'utilise sur le site et sur les applications Wingman VFR, avec le même compte.

2. Vendeur

Arnaud Maisonneuve EI (entrepreneur individuel), nom commercial Wingman VFR — SIREN 105 340 988 (SIRET 105 340 988 00010) — 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France — contact@wingman-vfr.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les autres informations figurent dans les mentions légales.

3. Le service Wingman Premium

Wingman Premium donne accès, en plus des fonctions gratuites, notamment :

• au Briefing complet (détail des sections, « Avant de partir », « Quand partir ? », situation météo sur la route) ;
• à la veille jusqu'au départ (e-mail quand la météo prévue ou les NOTAM des terrains du vol changent) ;
• au dossier de vol imprimable ;
• à la création de vos propres avions (pesée, tables de performances) ;
• aux routes enregistrées sans limite (3 avec le compte gratuit).

Le verdict du Briefing reste accessible à tous, abonnés ou non. Le contenu de l'offre peut évoluer pour l'améliorer, sans coût supplémentaire pour vous. Une fonction ne peut être retirée de Premium en cours de période qu'en vous en prévenant au moins 30 jours avant ; vous pouvez alors résilier sans frais, avec remboursement de la période non utilisée (article L224-25-25 du Code de la consommation).

Le service s'utilise en ligne, dans un navigateur récent (Chrome, Safari, Firefox ou Edge), avec une connexion internet.

Wingman Premium est un outil d'aide, pas un briefing officiel. Les données sont fournies à titre indicatif ; le commandant de bord reste seul responsable de la préparation et de la conduite de son vol (CGU, articles 2 et 6).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Offre fondateur : réservée aux 50 premiers abonnements annuels souscrits. Le prix de 39 € par an est maintenu tant que l'abonnement est reconduit sans interruption ; un abonnement résilié puis souscrit à nouveau est au prix en vigueur. Le passage d'un abonnement mensuel à la formule annuelle (article 7 bis) compte comme une souscription annuelle, si le compte n'a jamais bénéficié de l'offre fondateur. Le nombre de places restantes est affiché sur la page de souscription.

Changement de prix : le prix de l'offre fondateur ne change pas tant que l'abonnement est reconduit sans interruption. Pour les autres formules, un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à sa prochaine reconduction, et seulement après vous en avoir informé par e-mail au moins 30 jours avant. Vous pouvez alors résilier avant la reconduction, sans frais.

5. Essai gratuit

Chaque compte peut, une seule fois, bénéficier de 30 jours de Premium offerts. L'essai se demande depuis la page « Passer Premium » : vous choisissez la formule (mensuelle ou annuelle) et enregistrez un moyen de paiement sur la page sécurisée de Stripe. Rien n'est prélevé pendant l'essai.

La date du premier prélèvement et son montant sont indiqués avant l'enregistrement du moyen de paiement, rappelés par e-mail au début de l'essai, puis par un e-mail envoyé 7 jours avant la fin de l'essai. Sans résiliation de votre part avant cette date, l'abonnement se poursuit à la formule choisie et le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai.

Vous pouvez résilier à tout moment pendant l'essai depuis Mon profil → Gérer mon abonnement : Premium reste actif jusqu'à la fin de l'essai, aucun prélèvement n'a lieu, et le compte revient ensuite à la formule gratuite. Un compte déjà abonné auparavant ne bénéficie pas d'un nouvel essai.

6. Souscription et paiement

La souscription se fait depuis la page « Passer Premium » de l'application : choix de la formule, acceptation des présentes CGV et demande d'accès immédiat (article 9), puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. Wingman VFR ne reçoit ni ne conserve vos données de carte.

Le contrat est conclu à la validation du paiement (ou, pendant un essai, de l'enregistrement du moyen de paiement). Un e-mail de confirmation vous est adressé ; chaque paiement donne lieu à une facture, envoyée par e-mail et consultable depuis Mon profil → Gérer mon abonnement.

Le prix est payable d'avance, au début de chaque période, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

7. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

Abonnement annuel : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, nous vous informons par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement, avec la date limite de non-reconduction. Les articles applicables sont reproduits en annexe 2.

7 bis. Passage de la formule mensuelle à la formule annuelle

Un abonné mensuel peut passer à tout moment à la formule annuelle, depuis Mon profil → Passer à l'annuel ou depuis la page des formules. Avant de confirmer, l'application indique le prix annuel, la somme prélevée le jour même et la date de la prochaine échéance. En confirmant, vous acceptez les CGV en vigueur à cette date et demandez que la formule annuelle commence immédiatement.

Abonnement en cours de période : une période annuelle commence le jour du changement. La part non utilisée du mois déjà payé, calculée au prorata du temps restant, est déduite du prix annuel ; la différence est prélevée immédiatement sur le moyen de paiement enregistré. Si ce prélèvement échoue ou si votre banque demande une validation qui ne peut pas être faite, le changement n'a pas lieu et l'abonnement reste mensuel, sans frais.

Pendant l'essai : rien n'est prélevé le jour du changement. L'essai se poursuit jusqu'à sa date de fin, et le premier prélèvement, au prix annuel, a lieu ce jour-là.

Le changement vous est confirmé par e-mail ; la somme prélevée donne lieu à une facture. L'abonnement annuel suit ensuite les articles 7 (reconduction, information avant l'échéance) et 8 (résiliation).

Rétractation : vous pouvez revenir sur ce changement dans les 14 jours qui suivent, dans les conditions de l'article 9. Vous êtes alors remboursé de la somme prélevée lors du changement, déduction faite de la part du service fournie depuis, au prorata des jours écoulés ; l'abonnement prend fin et le compte revient à la formule gratuite.

Le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle n'est pas proposé en cours de période : vous pouvez résilier l'abonnement annuel (article 8), puis souscrire la formule mensuelle à la fin de la période.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis Mon profil → Gérer mon abonnement (quelques clics), ou par e-mail à contact@wingman-vfr.com. La résiliation vous est confirmée par écrit, avec la date à laquelle l'abonnement prend fin.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : Premium reste actif jusqu'à cette date, et aucun autre prélèvement n'a lieu. La période commencée n'est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus aux articles 3, 7 bis, 9 et 11.

À la fin de Premium, votre compte revient à la formule gratuite. Vos routes et vos avions sont conservés. Si vous avez plus de 3 routes, seules les 3 plus récemment modifiées restent accessibles ; les autres sont conservées sur votre compte, peuvent être supprimées, et redeviennent accessibles si vous reprenez Premium. Vous ne pouvez pas enregistrer de nouvelle route tant que vous en avez 3 ou plus.

9. Droit de rétractation

Droit de rétractation. Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation).

En souscrivant, vous demandez expressément que Premium soit accessible immédiatement, avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez, vous êtes donc remboursé de la somme payée, déduction faite de la part du service déjà fournie jusqu'à votre demande, calculée au prorata du nombre de jours écoulés depuis le début de la période payée (article L221-25).

Pendant l'essai. L'essai gratuit de 30 jours vous permet d'évaluer Premium avant tout paiement. Si vous souscrivez pendant l'essai, le premier prélèvement n'a lieu qu'à la fin de celui-ci : vous rétracter avant cette date ne vous coûte rien.

Comment faire : écrivez à contact@wingman-vfr.com depuis l'adresse de votre compte, ou utilisez le formulaire de l'annexe 1 ; une simple phrase suffit. Le remboursement est fait au plus tard 14 jours après votre demande, par le moyen de paiement utilisé, sans frais. L'abonnement prend fin et le compte revient à la formule gratuite.

10. Incident de paiement

Si un prélèvement échoue, Stripe le présente à nouveau dans les jours qui suivent et vous en informe par e-mail ; vous pouvez mettre à jour votre moyen de paiement depuis Mon profil → Gérer mon abonnement. Premium reste actif pendant ce temps. Sans paiement, l'abonnement prend fin et le compte revient à la formule gratuite.

11. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni en ligne, sans garantie de disponibilité permanente ; les données aéronautiques et météorologiques proviennent de sources tierces (voir les sources des données). Les limitations de responsabilité des CGU (articles 2 et 6) s'appliquent à Premium. Rien dans les présentes ne limite les droits que vous tenez de la loi, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

En cas d'interruption prolongée du Service par notre fait (plus de 7 jours consécutifs), vous pouvez demander le remboursement de la période correspondante.

12. Données personnelles

Les données traitées pour l'abonnement (identifiant client et d'abonnement chez Stripe, formule, dates, factures) et leurs destinataires sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle acceptée à la souscription ; une nouvelle version ne s'applique à un abonnement en cours qu'à sa reconduction, après vous avoir été communiquée par e-mail au moins 30 jours avant. Vous pouvez la refuser en résiliant avant la reconduction.

14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@wingman-vfr.com ; nous répondons sous 15 jours.

À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (article L612-1 du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net, où la demande peut être déposée en ligne.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention d'Arnaud Maisonneuve EI (Wingman VFR), 173 rue de Courcelles, 75017 Paris — contact@wingman-vfr.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Abonnement Wingman Premium (mensuel / annuel)
— Souscrit le :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Adresse e-mail du compte Wingman :
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :

Annexe 2 — Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation

Reproduits conformément à l'article L215-4 du Code de la consommation (version en vigueur au 19 octobre 2026).

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.